CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société NRV (le « Vendeur ») auprès de consommateurs ou acheteurs non-professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les vêtements et accessoires gaming proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits » sur le site internet

« https://benrv.com/ » (le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions

particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des vêtements et accessoires de gaming, notamment, mais sans s’y limiter : des maillots, des manchettes (tours de bras) ou encore des tapis de souris. L’Acheteur bénéficie de la possibilité de solliciter une personnalisation de certains produits Proposés à la vente.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations

minimes non substantielles de présentation des Produits et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une

confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente mondialement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM- TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’important ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client (conformément à l’INCOTERM DDP).

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

NRV

SASU au capital de 15000 euros 9 AV FREDERIC J CURIE

95140 GARGES-LES-GONESSE

891 567 125 RCS PONTOISE

[email protected]– 06.98.41.94.16

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 5 – Commandes Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander selon

les modalités suivantes :

• Choix des Produits et ajout dans le panier ;

• Validation des Produits inclus dans le panier ;

• Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client ;

• Choix des modalités de livraison ;

• Choix du mode de paiement ;

• Réalisation du paiement.

Passation de commande de Produit(s) personnalisé(s)

Toute commande de produit(s) personnalisable(s) doit faire l’objet d’une demande particulière de l’Acheteur auprès du Vendeur via les coordonnées susmentionnées. Pour ce faire, le Vendeur fourni un brandbook expliquant ce qu’il est possible de faire dans le cadre desdites personnalisation. Suite à la sélection de la personnalisation, le Vendeur adresse un devis adapté à l’Acheteur par l’intermédiaire de son compte client afin que ce dernier soit en mesure de réaliser le paiement inhérent selon le mode de paiement sélectionné.

Tout élément de design intégré à la personnalisation des produits doit être la propriété graphique de l’Acheteur. En cas d’utilisation d’éléments graphiques appartenant à des tiers, l’Acheteur est tenu d’acquérir toute licence d’exploitation requise pour leur utilisation. L’Acheteur atteste par les présentes qu’il possède les droits nécessaires sur les éléments graphiques utilisés dans la personnalisation des produits et s’engage à dédommager le Vendeur de tout dommage découlant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Dispositions applicables à l’ensemble des commandes

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur

constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à l’absence de retour d’une marchandise.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par

le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées, par mail à l’adresse

indiqué sur le Site Internet, au Vendeur au moins sept (7) jours avant la date prévue pour

l’expédition de la commande.

Il est précisé que toute modification ne sera plus possible dès lors que le statut de la commande indique « Préparé » ou toute étape postérieure. Il en est de même pour toute commande de Produit personnalisé à compter de l’édition de la facture.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement

de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques (notamment en cas de commande de Produit(s) personnalisé(s)) du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés A titre d’exception, toute commande de produit(s) personnalisé(s) fait l’objet d’un envoi de facture antérieurement à la production dudit produit. En effet, celle-ci ne débute qu’à compter de l’entier paiement de la facture.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Gpay, Apple Pay…

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement

des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement de l’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Les expéditions sont réalisées aux conditions de départ.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les frais de livraison ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement en aucun cas à partir du moment où la commande est expédiée, et ce, même en cas de non-respect des délais de livraison.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Délais d’expédition :

• Colissimo : Le lundi, mardi, mercredi et vendredi jusqu’à 14h. Aucune expédition le week-end et le jeudi.
• Chronopost : Le lundi, mardi, mercredi et vendredi jusqu’à 14h. Aucune expédition le week-end et le jeudi.
• UPS : Du jeudi au mardi jusqu’à 14h. Aucune expédition le dimanche et le mercredi.
• Mondial Relay : Du lundi au samedi jusqu’à 14h. Aucune expédition le week-end.

ARTICLE 9 – Retours

Retour ou échange pour simple convenance :

Pour tout retour ou échange initié à la demande du Client, conformément à son droit de rétractation, les frais de retour du produit initial et de livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Client.

• • Le Client recevra une notification détaillée des frais de retour et de livraison associés à sa demande d’échange ou de retour.
  • Le paiement des frais de retour et de livraison des nouveaux produits doit être effectué par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la réception des instructions de paiement.
  • Le Vendeur fournira au Client les informations nécessaires pour effectuer le paiement, telles qu’un lien de paiement sécurisé via des plateformes telles que Stripe ou Paypal.
  • Conformément à la politique d’envoi (conditions de départ de la vente), les frais de livraisons ne sont pas éligible au remboursement. Seul le prix des articles est remboursable.

Retour ou échange dû à une erreur du Vendeur :

En cas de demande de retour ou d’échange d’un produit en raison d’une erreur imputable au Vendeur, les frais de retour du produit défectueux et de livraison du produit de remplacement sont entièrement à la charge du Vendeur.

• Le Client est tenu de contacter le Vendeur dans un délai de 30 à compter de la réception du produit erroné pour signaler le problème.
• Le Vendeur s’engage à fournir une étiquette de retour prépayée pour faciliter le renvoi du produit défectueux. Le Client devra suivre les instructions de retour fournies par le Vendeur pour bénéficier de la prise en charge totale des frais de retour et de livraison.

Généralités :

• Toute demande de retour ou d’échange doit être effectuée conformément aux conditions générales de vente de l’entreprise.
• Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, avec leur emballage d’origine et tous les accessoires inclus.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour ou un échange si les conditions énoncées dans la présente clause ne sont pas respectées.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le colis sortira de l’entrepôt du Vendeur de sorte que l’Acheteur est responsable de la livraison du colis. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 11 – Droit de refus de personnalisation

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande de produits personnalisables qui, de par leur personnalisation, irait à l’encontre des bonnes mœurs, serait illicite ou ne correspondrait pas aux valeurs et à l’image de la marque (ou aux indications du Vendeur concernant les possibilités de personnalisation)

Est considéré comme contenu illicite tout élément qui, sans s’y limiter, viole les lois en vigueur, enfreint les droits d’auteur, incite à la haine, à la violence, à la discrimination ou porte atteinte à la dignité d’autrui.

À titre indicatif, sont inclus dans cette catégorie de contenu illicite, mais sans s’y limiter :

• Toute information ou élément visuel qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées et les brevets.

• Tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou offensant.

• Toute incitation à la haine ou à la violence envers un individu ou un groupe en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle ou de sa nationalité.

• Toute information ou personnalisation susceptible de violer les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données, la vie privée et la sécurité.

• Toute information ou personnalisation de nature frauduleuse ou trompeuse.

Dans un tel cas, le Vendeur informera le Client de l’annulation de la commande et procédera au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze

(14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Exception :

En cas de personnalisation des Produits commandés par le Client, ce dernier reconnaît et accepte que le droit de rétractation prévu par l’article L222-7 du Code de la consommation ne pourra pas être exercé. La personnalisation des Produits rendant ces derniers uniques et exclusifs, toute demande d’annulation ou de retour après validation de la personnalisation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

  dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

  Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

  La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

  Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie

  d’une extension de six mois de la garantie initiale.

  Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin

  au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

  2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

  3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

  4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

  Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

  Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

  Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

  Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

  Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

  Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

  La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

  La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

  ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

  En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

  Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

  Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

  Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

  ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

  Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

  Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

  ARTICLE 16 – Imprévision

  En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  ARTICLE 17 – Force majeure

  Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

  ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

  Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

  Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  ARTICLE 19 – Litiges

  Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612- 1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  ARTICLE 20 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

  Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à délivrer les Produits commandés ;

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en

  œuvre ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.