CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société NRV (le « Fournisseur ») auprès de clients professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les vêtements et accessoires gaming proposés à la vente par le Fournisseur (les « Produits ») sur le site internet « https://benrv.com/ » (le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des vêtements et accessoires de gaming, notamment, mais sans s’y limiter : des maillots, des manchettes (tours de bras) ou encore des tapis de souris. L’Acheteur bénéficie de la possibilité de solliciter une personnalisation de certains produits Proposés à la vente.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations minimes non substantielles de présentation des Produits et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente mondialement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’important ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client (conformément à l’INCOTERM DDP).
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Fournisseur
Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
NRV
SASU au capital de 15000 euros
9 AV FREDERIC J CURIE
95140 GARGES-LES-GONESSE
891 567 125 RCS PONTOISE
[email protected]– 06.98.41.94.16
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Fournisseur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 5 – Commandes
Passation de la commande
Tout Client professionnel souhaitant passer commande auprès du Fournisseur se doit de formuler une demande hors du site internet du Fournisseur, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou via Whatsapp au 06.98.41.94.16.
Suite aux premiers échanges, le Fournisseur créer un Google Sheet permettant à l’Acheteur de prendre connaissance des références proposées ainsi que des prix.
Le client fait alors part de ses souhaits en termes de référence et de quantité.
Le Fournisseur vérifie alors les stocks disponibles avant d’adresser un devis adapté.
En cas d’indisponibilité des références souhaitées, la commande est mise en attente jusqu’à réapprovisionnement.
Suite à la validation du devis par la Client et entier paiement par ce dernier, les Produits sont alors expédiés.
Passation de commande de Produit(s) personnalisé(s)
Toute commande de produit(s) personnalisable(s) doit faire l’objet d’une demande particulière de l’Acheteur auprès du Fournisseur via les coordonnées susmentionnées. Pour ce faire, le Fournisseur fourni un brandbook en libre service à l’adresse suivante : https://benrv.com/custom-gear/ expliquant ce qu’il est possible de faire dans le cadre desdites personnalisation. Suite à la sélection de la personnalisation, le Fournisseur adresse un devis adapté à l’Acheteur par l’intermédiaire de son compte client afin que ce dernier soit en mesure de réaliser le paiement inhérent selon le mode de paiement sélectionné.
Tout élément de design intégré à la personnalisation des produits doit être la propriété graphique de l’Acheteur. En cas d’utilisation d’éléments graphiques appartenant à des tiers, l’Acheteur est tenu d’acquérir toute licence d’exploitation requise pour leur utilisation. L’Acheteur atteste par les présentes qu’il possède les droits nécessaires sur les éléments graphiques utilisés dans la personnalisation des produits et s’engage à dédommager le Fournisseur de tout dommage découlant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Toute commande de produit(s) personnalisé(s) ouvre le droit au Fournisseur à commercialiser ledit produit sur le site benrv.com et les plateformes de reventes affiliées à la marque NRV sans contrepartie financière. L’Acheteur est en droit de demander une exclusivité temporaire quant à la revente du produit dans le cas où celui-ci dispose de sa propre plateforme de vente.
Dispositions applicables à l’ensemble des commandes
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Fournisseur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à l’absence de retour d’une marchandise.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Fournisseur que dans la limite de ses possibilités. Aucune modification n’est possible en cas de validation d’un devis et début de production des éléments précédemment validés.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le google Sheet adressé par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en euros, HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le Site Internet ou sur le Google Sheet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mentionnée sur le devis, le Fournisseur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
D’éventuelles commandes spécifiques (notamment en cas de commande de Produit(s) personnalisé(s) du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Fournisseur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. A titre d’exception, toute commande de produit(s) personnalisé(s) fait l’objet d’un envoi de facture antérieurement à la production dudit produit. En effet, celle-ci ne débute qu’à compter de l’entier paiement de la facture.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par virement ou par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Gpay, Apple Pay
Le Fournisseur pourra solliciter la réalisation du paiement par virement bancaire dans certaines situations (ex : Clients associations)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement de l’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Les expéditions sont réalisées aux conditions de départ. La totalité des frais de livraison et des assurances en cas de perte sont soutenus par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les frais de livraison ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement en aucun cas à partir du moment où la commande est expédiée, et ce, même en cas de non-respect des délais de livraison.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Fournisseur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Fournisseur – Garantie ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Fournisseur.
Le Fournisseur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
ARTICLE 9 – Retours
- Retour ou échange pour simple convenance :
Toute commande étant définitive, l’Acheteur ne bénéficie pas de la possibilité de retourner les Articles commandés, hors cas d’erreur du Fournisseur.
- Retour ou échange dû à une erreur du Fournisseur :
En cas de demande de retour ou d’échange d’un produit en raison d’une erreur imputable au Fournisseur, les frais de retour du produit défectueux et de livraison du produit de remplacement sont entièrement à la charge du Fournisseur.
Le Client est tenu de contacter le Fournisseur dans un délai de 30 à compter de la réception du produit erroné pour signaler le problème.
Le Fournisseur s’engage à fournir une étiquette de retour prépayée pour faciliter le renvoi du produit défectueux. Le Client devra suivre les instructions de retour fournies par le Fournisseur pour bénéficier de la prise en charge totale des frais de retour et de livraison.
- Généralités :
Toute demande de retour ou d’échange doit être effectuée conformément aux conditions générales de vente de l’entreprise.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, avec leur emballage d’origine et tous les accessoires inclus.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser un retour ou un échange si les conditions énoncées dans la présente clause ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le colis sortira de l’entrepôt du Fournisseur de sorte que l’Acheteur est responsable de la livraison du colis. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Fournisseur.
ARTICLE 11 – Droit de refus de personnalisation
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute commande de produits personnalisables qui, de par leur personnalisation, irait à l’encontre des bonnes mœurs, serait illicite ou ne correspondrait pas aux valeurs et à l’image de la marque (ou aux indications du Fournisseur concernant les possibilités de personnalisation)
Est considéré comme contenu illicite tout élément qui, sans s’y limiter, viole les lois en vigueur, enfreint les droits d’auteur, incite à la haine, à la violence, à la discrimination ou porte atteinte à la dignité d’autrui.
À titre indicatif, sont inclus dans cette catégorie de contenu illicite, mais sans s’y limiter :
- Toute information ou élément visuel qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées et les brevets.
- Tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou offensant.
- Toute incitation à la haine ou à la violence envers un individu ou un groupe en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle ou de sa nationalité.
- Toute information ou personnalisation susceptible de violer les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données, la vie privée et la sécurité.
- Toute information ou personnalisation de nature frauduleuse ou trompeuse.
Dans un tel cas, le Fournisseur informera le Client de l’annulation de la commande et procédera au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Le Fournisseur garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Produits les rendant impropres à l’utilisation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Produit met fin à la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24h à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de chose, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien cas de transformation du Produit.
La garantie sera strictement limitée à une durée de 24h.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Fournisseur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PONTOISE.
ARTICLE 19 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.
GENERAL CONDITIONS OF B2B SALE
ARTICLE 1 – Scope of application
These General Conditions of Sale apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the NRV Company (the “Supplier”) to professional customers (the “Customers” or the “Customer”), wishing to acquire the gaming clothing and accessories offered for sale by the Supplier (the “Products”) on the website “https://benrv.com/” (the “Website”).
They specify in particular the conditions of ordering, payment, delivery and management of possible returns of Products ordered by Customers.
These General Conditions of Sale may be supplemented by special conditions, set out on the website, before any transaction with the Customer.
These General Conditions of Sale apply to the exclusion of all other conditions, and in particular those applicable to sales in stores or through other distribution and marketing channels.
They are accessible at any time on the Website and will prevail, where applicable, over any other version or any other contradictory document.
These General Conditions of Sale may be subject to subsequent modifications, the version applicable to the Customer’s purchase is that in force on the Website on the date the order is placed.
Modifications to these General Conditions of Sale are binding on users of the Website from the time they are put online and cannot apply to transactions previously concluded.
ARTICLE 2 – Products offered for sale
The Products offered for sale on the Website are gaming clothing and accessories, including, but not limited to: jerseys, arm warmers or even mouse pads. The Buyer benefits from the possibility of requesting customization of certain products offered for sale.
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the Website.
The Customer is required to read it before placing an order.
The choice and purchase of a product is the sole responsibility of the Customer.
The photographs and graphics presented on the Website may include minimal, non-substantial variations in the presentation of the Products and cannot engage the responsibility of the Supplier.
The Customer is required to refer to the description of each Product in order to know its properties, essential characteristics and delivery times, as well as, in the case of continuous or periodic supply of a good, the minimum duration of the proposed contract. .
The contractual information is presented in French and is subject to confirmation at the latest when the order is validated by the Customer.
The Products presented on the Website are offered for sale worldwide.
In the event of an order to a country other than mainland France, the Customer is the importer of the Product(s) concerned. For all Products shipped outside the European Union and Overseas Territories, the price will be calculated excluding taxes automatically on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable. They will be the responsibility and are the sole responsibility of the Customer (in accordance with the INCOTERM DDP or ExWork delivery mode).
ARTICLE 3 – Validity period of the Product offer
Product offers are within the limits of available stocks, as specified when placing the order.
ARTICLE 4 – Supplier contact details
The Supplier’s contact details are as follows:
NRV
SASU with capital of 15,000 euros
9 AV FREDERIC J CURIE
95140 GARGES-LES-GONESSE
891 567 125 RCS PONTOISE
[email protected] – 06.98.41.94.16
In accordance with the Data Protection Act of January 6, 1978, reinforced and supplemented by the GDPR (general data protection regulations) which came into force on May 25, 2018, the Customer has, at any time, a right of access , rectification, opposition, deletion and portability of all of their personal data by writing, by post and providing proof of their identity, to the Supplier’s address, mentioned above.
Validation of the order by the Customer constitutes acceptance without restriction or reservation of these General Conditions of Sale.
The Customer acknowledges having the required capacity to contract and acquire the Products offered on the Website.
ARTICLE 5 – Orders
Placing the order
Any professional Customer wishing to place an order with the Supplier must make a request outside the Supplier’s website, by email to the following address: [email protected] or via Whatsapp at 06.98.41.94.16.
Following the first exchanges, the Supplier creates a Google Sheet allowing the Buyer to view the references offered as well as the prices.
The customer then expresses his wishes in terms of reference and quantity.
The Supplier then checks available stocks before sending a suitable quote.
If the desired references are unavailable, the order is put on hold until restocking.
Following validation of the quote by the Customer and full payment by the latter, the Products are then shipped.
Placing an order for personalized Product(s)
Any order for customizable product(s) must be the subject of a specific request from the Buyer to the Supplier via the aforementioned contact details. To do this, the Supplier provides a brandbook explaining what it is possible to do within the framework of said customization. Following the selection of the personalization, the Supplier sends a quote adapted to the Buyer via his customer account so that the latter is able to make the inherent payment according to the selected payment method.
Any design element integrated into the personalization of the products must be the graphic property of the Buyer. In the event of use of graphic elements belonging to third parties, the Buyer is required to acquire any operating license required for their use. The Buyer hereby certifies that it has the necessary rights to the graphic elements used in the personalization of the products and undertakes to compensate the Supplier for any damage arising from a violation of the intellectual property rights of third parties.
Any order for personalized product(s) entitles the Supplier to market said product on the benrv.com website and resale platforms affiliated with the NRV brand without financial compensation. The Buyer is entitled to request temporary exclusivity regarding the resale of the product in the event that it has its own sales platform.
Provisions applicable to all orders
The Customer has the possibility to check the details of his order, its total price and to correct any errors before confirming his acceptance. It is his responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report or correct any errors.
Registering an order implies acceptance of these General Conditions of Sale by the Customer.
The sale is only final after sending to the Customer confirmation of acceptance of the order by the Supplier by email, which must be sent without delay and after receipt by the latter of the full price. .
Any order placed, validated, by the Customer and confirmed by the Supplier, under the conditions and according to the methods described above, constitutes the formation of a contract concluded remotely between the Customer and the Supplier.
The Supplier reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order or the absence of return of goods.
The Customer will be able to follow the progress of his order on the Website.
Editing the order
Any modifications to the order by the Customer may only be taken into account by the Supplier within the limits of its possibilities. No modification is possible in the event of validation of a quote and start of production of previously validated elements.
Cancellation of the order
Once confirmed and accepted by the Supplier, under the conditions described above, the order cannot be canceled, except in cases of force majeure.
ARTICLE 6 – Prices
The Products are supplied at the current prices appearing on the Google Sheet sent by the Supplier. Prices are expressed in euros, excluding tax.
The prices take into account any reductions that may be granted by the Supplier on the Website or on the Google Sheet. These prices are firm and cannot be revised during their period of validity mentioned on the quote, the Supplier reserving the right, outside the period of validity, to modify the prices at any time. They do not include processing, shipping, transport and delivery costs, which are invoiced additionally, under the conditions indicated on the Website and calculated before placing the order.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including delivery costs.
Possible specific orders (in particular in the case of an order for personalized Product(s) from the Customer) may be considered. If applicable, they will be the subject of a quote previously accepted by the Customer. The quotes established by the Supplier are valid for a period of one (1) month, from their date of establishment.
An invoice is drawn up by the Supplier and given to the Customer upon delivery of the Products ordered. As an exception, any order for personalized product(s) is subject to an invoice being sent prior to the production of said product. In fact, this only begins once the invoice has been paid in full.
ARTICLE 7 – Payment conditions
The price is payable in cash, in full on the day the order is placed by the Customer, by secure payment, by transfer or by bank cards: Visa, Mastercard, American Express, Gpay, Apple Pay
The Supplier may request payment by bank transfer in certain situations (e.g. association customers)
Payment by credit card is irrevocable, except in the event of fraudulent use of the card. In this case, the Customer may request cancellation of the payment and restitution of the corresponding sums.
Payments made by the Customer will only be considered final after receipt of the sums due by the Supplier.
The Supplier reserves the right, in the event of non-compliance with the payment conditions set out above, to suspend or cancel delivery of current orders placed by the Customer.
No additional costs, greater than the costs borne by the Supplier for the use of a means of payment, may be invoiced to the Customer.
ARTICLE 8 – Deliveries
The Products ordered by the Customer will be delivered within a shipping time indicated on the product sheet to which is added the delivery processing time to the address indicated by the Customer when ordering on the Website.
Shipments are made at the initial conditions (ventes aux conditions de départ in French laws). All delivery costs and insurance in the event of loss are borne by the Customer.
Except in special cases or unavailability of one or more Products, the Products ordered will be delivered in one go.
The Supplier undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the deadlines specified above. Delivery costs cannot be subject to a request for reimbursement under any circumstances from the moment the order is shipped, even in the event of non-compliance with delivery times.
In the event of non-conformity of the delivered Product, the Supplier undertakes to remedy it or reimburse the Customer, as indicated in the article “Supplier Liability – Guarantee”.
In the event of a specific request from the Customer concerning the packaging or transport conditions of the products ordered, duly accepted in writing by the Supplier, the related costs will be subject to additional specific invoicing, based on a quote previously accepted in writing by the customer.
The Customer is required to check the condition of the delivered products. He has a period of forty-eight (48) hours from delivery to formulate in writing (postal mail or e-mail) any reservations or complaints for non-conformity or apparent defect of the Products delivered (for example damaged package already opened). …), with all relevant supporting documents (photos in particular). After this period and failing to have complied with these formalities, the Products will be deemed to be compliant and free from any apparent defect and no complaint can be validly accepted by the Supplier.
The Supplier will reimburse or replace as soon as possible and at its expense, the Products delivered whose lack of conformity or apparent or hidden defects have been duly proven by the Customer.
ARTICLE 9 – Returns
- Return or exchange for simple convenience:
Any order being final, the Buyer does not benefit from the possibility of returning the Items ordered, except in the event of an error by the Supplier. - Return or exchange due to Supplier error:
In the event of a request for return or exchange of a product due to an error attributable to the Supplier, the costs of returning the defective product and delivering the replacement product are entirely the responsibility of the Supplier. The Customer is required to contact the Supplier within 30 days of receipt of the incorrect product to report the problem. The Supplier undertakes to provide a prepaid return label to facilitate the return of the defective product. The Customer must follow the return instructions provided by the Supplier to benefit from full coverage of return and delivery costs.
- General:
Any return or exchange request must be made in accordance with the company’s terms and conditions of sale. Returned products must be in their original condition, with their original packaging and all accessories included.
The Supplier reserves the right to refuse a return or exchange if the conditions set out in this clause are not respected.
ARTICLE 10 – Transfer of ownership – Transfer of risks
The transfer of ownership of the Supplier’s Products, to the benefit of the Customer, will only be carried out after full payment of the price by the latter, regardless of the delivery date of said Products.
Whatever the date of transfer of ownership of the Products, the transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto will only be carried out at the time when the package leaves the Supplier’s warehouse so that the Buyer is responsible for delivering the package. The Products therefore travel at the Supplier’s own risk.
ARTICLE 11 – Right to refuse personalization
The Supplier reserves the right to cancel any order for customizable products which, due to their personalization, would go against good morals, would be illegal or would not correspond to the values and image of the brand (or the indications of the Supplier regarding customization possibilities)
Illicit content is considered to be any element which, without limitation, violates applicable laws, infringes copyright, incites hatred, violence, discrimination or violates the dignity of others.
For information purposes, this category of illicit content includes, but is not limited to:
- Any information or visual material that infringes the intellectual property rights of any third party, including but not limited to copyrights, trademarks and patents.
- Any defamatory, abusive, obscene, pornographic or offensive content.
- Any incitement to hatred or violence against an individual or group because of their race, religion, ethnic origin, sexual orientation or nationality.
- Any information or customization that may violate applicable laws, including but not limited to data protection, privacy and security laws.
- Any information or personalization of a fraudulent or misleading nature.
In such a case, the Supplier will inform the Customer of the cancellation of the order and will reimburse any sums already paid by the Customer, without the latter being able to claim any compensation.
ARTICLE 12 – Supplier Liability – Guarantee
The Supplier guarantees the Customer against any lack of conformity of the Products and any hidden defect, resulting from a defect in the design or supply of said Products rendering them unfit for use, excluding any negligence or fault of the Customer.
The warranty forms an inseparable whole with the Product sold by the Supplier. Consequently, any alteration, transformation or modification of the Product terminates the warranty.
The warranty is limited to the replacement or reimbursement of non-compliant or defective Products.
Any warranty is excluded in the event of misuse, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as in the event of normal wear and tear of the Product or force majeure.
In order to assert his rights, the Customer must, under penalty of forfeiture of any action relating thereto, inform the Supplier in writing of the existence of the defects within a maximum period of 24 hours from their discovery.
The Supplier will replace or have repaired Products or parts under warranty deemed defective. This warranty also covers labor costs.
The replacement of defective Products or parts will not have the effect of extending the duration of the warranty.
The warranty cannot apply if the Products have been subject to abnormal use, or have been used in conditions different from those for which they were manufactured, in particular in the event of non-compliance with the conditions prescribed in the instructions. of use.
It also does not apply to the case of deterioration or accident resulting from a thing, fall, negligence, lack of supervision or maintenance, or the case of transformation of the Product.
The guarantee will be strictly limited to a duration of 24 hours.
ARTICLE 13 – Protection of personal data
In application of law 78-17 of January 6, 1978 modified by law n°2018-493 of June 20, 2018, it is recalled that the personal data requested from the Customer are necessary for the processing of their order and the preparation of invoices. , notably.
This data may be communicated to any partners of the Supplier responsible for the execution, processing, management and payment of orders.
The processing of information communicated via the Website meets legal requirements regarding the protection of personal data, the information system used ensuring optimal protection of this data.
The Customer has, in accordance with the national and European regulations in force, a right of permanent access, modification, rectification, opposition to portability and limitation of processing with regard to information concerning him.
This right can be exercised under the conditions and according to the terms defined on the Website.
ARTICLE 14 – Intellectual property
The content of the Website is the property of the Supplier and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute a term of infringement.
ARTICLE 15 – Unpredictability
In the event of a change in unforeseeable circumstances during the conclusion of the contract, in accordance with the provisions of article 1195 of the Civil Code, the Party which has not agreed to assume a risk of excessively onerous performance may request a renegotiation of the contract. to its co-contractor.
ARTICLE 16 – Force majeure
The Parties cannot be held responsible if the non-performance or delay in the performance of any of their obligations, as described herein, results from a case of force majeure, within the meaning of article 1218 of the Civil Code.
ARTICLE 17 – Applicable law – Language
These General Conditions of Sale and the resulting transactions between the Supplier and the Customer are governed by and subject to French law.
These General Conditions of Sale are written in French.
In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 18 – Disputes
ALL DISPUTES TO WHICH THIS CONTRACT AND THE AGREEMENTS RESULTING FROM IT MAY GIVE RISE, CONCERNING THEIR VALIDITY, THEIR INTERPRETATION, THEIR EXECUTION, THEIR RESOLUTION, THEIR CONSEQUENCES AND THEIR FOLLOW-UP WILL BE SUBMITTED TO THE COURT OF PONTOISE.
ARTICLE 19 – Customer Acceptance
These General Conditions of Sale are expressly approved and accepted by the Customer, who declares and acknowledges having perfect knowledge of them, and therefore waives the right to rely on any contradictory document and, in particular, his own general conditions of purchase. , which will be unenforceable against the Supplier, even if he is aware of them.
